Légalisation de signature
Elle sert à authentifier la signature lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing privé
Article 2122-30 du CGCT
Elle sert à authentifier la signature lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing privé.
Acte sous seing privé : il désigne un écrit rédigé par les parties ou par un tiers, sans l’intervention d’un officier public (notaire, juge, greffier), dans le but de régler une situation contractuelle (vente, location, contrat de travail…).
La procédure de légalisation sert à vérifier que la personne est bien celle concernée par le document.
La procédure
Elle se fait à la mairie du domicile du demandeur.
Document à fournir
- Document avec la signature à légaliser,
- Pièce d’identité sur laquelle figure la signature
En l’absence de pièce d’identité, la personne peut se présenter avec deux témoins munis de leur pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
L’authentification se fait obligatoirement en présence du demandeur,
La démarche est aussi possible devant un notaire