Copie conforme
Il n'est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d'un document venant d'une administration française
Pour une administration française
Il n’est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d’un document venant d’une administration française pour remplir une démarche auprès d’une autre administration française.
Les services de l’État (préfecture, université), locaux (mairie…) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés.
Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée
Pour une administration étrangère
Une administration étrangère peut exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français.
Par exemple, une université étrangère peut demander la copie certifiée conforme d’un diplôme français.
Il convient de s’adresser à l’administration française pour faire certifier le document en question (une mairie, une préfecture ou un
notaire).