Élections européennes du dimanche 9 juin 2024
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Question-réponse
Refus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire : que faire ?
Vérifié le 21 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre mairie alors que vous avez déposé votre demande à temps, ou si vous avez été radié de la liste électorale de votre commune, des recours existent. Ces recours diffèrent selon que vous avez ou non reçu un courrier vous annonçant que votre demande est refusée ou que vous avez été radié.
Après le dépôt de votre demande d'inscription sur la liste électorale, le maire a 5 jours pour l'accepter ou la refuser. Le maire doit ensuite vous informer de sa décision en vous envoyant un courrier (notification) dans un délai de 2 jours.
Il est possible de contester la décision du maire en faisant obligatoirement un recours administratif préalable, puis, si nécessaire, un recours contentieux.
Le maire vérifie que l'électeur inscrit sur la liste électorale de sa commune en a bien le droit et, si tel n'est plus le cas, il doit le radier de la liste. C'est le cas de l'électeur qui n'habite plus la commune ou qui n'y paie plus d'impôts locaux ou encore qu'il n'y dirige plus de société.
Avant de radier l'électeur, le maire doit le contacter pour qu'il lui fournisse dans les 15 jours la preuve que son inscription sur la liste communale est toujours bien justifiée.
Après cela, si le maire décide de radier l'électeur, il doit informer l'électeur de sa décision en lui envoyant un courrier (notification) dans un délai de 2 jours.
Il est possible de contester la décision du maire en effectuant obligatoirement un recours administratif préalable, puis, si nécessaire, un recours contentieux.
Après le dépôt de votre demande d'inscription sur la liste électorale, le maire doit vous envoyer dans les 7 jours un courrier pour vous informer de sa décision.
Si vous ne recevez pas ce courrier et que vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale, vous pouvez saisir le tribunal d'un recours. Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
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Documents nécessaires à l’inscription
- Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de 5 ans
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Date limite d’inscription sur les listes électorales
Mercredi 1er mai 2024 (en ligne) ou vendredi 3 mai 2024 (formulaires papier à remettre en Mairie) 30 mai 2024 en cas de situation particulière (jeune de 18 ans sans recensement, déménagement pour raison professionnelle, acquisition de la nationalité française et droit de vote recouvré récemment)
Vote par procuration
Il est possible d’effectuer les démarches sur : www.maprocuration.gouv.fr
Les bureaux de vote de Maen Roch
Hôtel de Ville
Place du Général de Gaulle
Saint-Brice-en-Coglès
35460 Maen Roch
Salle Yvon le Men
Place de l’Église
Saint-Étienne-en-Coglès
35460 Maen Roch
ATTENTION
VÉRIFIEZ BIEN LE NUMÉRO DE BUREAU FIGURANT SUR VOTRE CARTE ÉLECTORALE !
Actualité publiée le lundi 25 mars 2024