Élections européennes du dimanche 9 juin 2024
Toutes les informations concernant les démarches à effectuer pour voter aux élections du 9 juin prochain.
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Fiche pratique
Tutelle d'une personne majeure
Vérifié le 06 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
Un tuteur la représente dans les actes de la vie courante.
Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
Nous vous présentons les informations à retenir.
Questions ? Réponses !
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
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Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?
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Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?
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Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
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Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
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Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
Et aussi
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Justice
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Espace tutelles (ministère de la justice)
Ministère chargé de la justice
Documents nécessaires à l’inscription
- Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de 5 ans
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Date limite d’inscription sur les listes électorales
Mercredi 1er mai 2024 (en ligne) ou vendredi 3 mai 2024 (formulaires papier à remettre en Mairie) 30 mai 2024 en cas de situation particulière (jeune de 18 ans sans recensement, déménagement pour raison professionnelle, acquisition de la nationalité française et droit de vote recouvré récemment)
Vote par procuration
Il est possible d’effectuer les démarches sur : www.maprocuration.gouv.fr
Les bureaux de vote de Maen Roch
Hôtel de Ville
Place du Général de Gaulle
Saint-Brice-en-Coglès
35460 Maen Roch
Salle Yvon le Men
Place de l’Église
Saint-Étienne-en-Coglès
35460 Maen Roch
ATTENTION
VÉRIFIEZ BIEN LE NUMÉRO DE BUREAU FIGURANT SUR VOTRE CARTE ÉLECTORALE !
Actualité publiée le lundi 25 mars 2024