Si votre ERP est aux normes, vous devez fournir, au préfet, une attestation (si E.R.P. de la 1ère à la 4ème catégorie) ou une déclaration sur l’honneur (si E.R.P. de 5ème catégorie).

Si votre ERP n’est pas aux normes , il vous faut déposer, en mairie, un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015

• Définition :
  L’Ad’AP constitue un document de programmation pluriannuelle précisant la nature des travaux nécessaires de mise aux normes des bâtiments, leur coût et le calendrier de réalisation.
• Mode d’emploi :
  Vous pouvez aller sur le site internet suivant : www.developpement-durable.gouv.fr/Kit-de-communication
• créé par le Gouvernement.
• Validité de l’AdAP:
  • Pour les ERP de 5ème cat. : l’exécution des travaux ne peut excéder 3 ans.
  • Pour les ERP de la 1ère à 4ème cat. : la durée pourra être portée à 6 ans.
  • Pour les Ad’AP portant sur plusieurs ERP ou relevant de patrimoine complexe, la durée peut être prolongée jusqu’à 9 ans.

Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d’accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5e catégorie). Le classement d’un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l’exploitant de l’établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie.

• Catégories d’ERP en fonction de la capacité d’accueil
  • 1ère : à partir de 1 501 personnes
  • 2ème : de 701 à 1 500 personnes
  • 3ème : de 301 à 700 personnes
  • 4ème : jusqu’à 300 personnes
  • 5ème :en fonction de seuils d’assujettissement

Les ERP sont classés par type (symbolisé par une lettre), en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation.

Pour en savoir plus : Définition d’un Etablissement Recevant du Public