Sous le terme « abri de jardin », sont visés les cabanes pour stocker les outils, les abris à bois, les cabanes pour enfants, les poulaillers, etc.

Cas général (hors secteur sauvegardé ou classé) :

• Votre abri de jardin a une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m², d’une hauteur inférieure à 12 mètres  : aucune autorisation requise.
• Votre abri de jardin a une surface de plancher et une emprise au sol de 5 m² à 20 m² d’une hauteur inférieure à 12 mètres: déclaration préalable de travaux.
• Votre abri de jardin a une surface de plancher et une emprise au sol supérieure à 20 m²  d’une hauteur inférieure à 12 mètres: permis de construire.

Quelle que soit la démarche à prévoir, il faut également consulter le plan local d’urbanisme afin d’obtenir des informations quant à l’implantation de l’abri sur le terrain, les distances entre les bâtiments, les matériaux de construction utilisables, etc.

• Pour une serre ou un châssis de moins d’1,80 mètre au-dessus du sol : aucune autorisation requise.
• Pour une serre dont la hauteur est comprise entre 1,80 et 4 mètres et dont la surface au sol est inférieure à 2 000 m² : déclaration préalable de travaux.
  
• Pour une serre dont la hauteur est inférieure à 4 mètres et la surface au sol est inférieure ou égale à 2 000 m², en site classé : déclaration préalable de travaux.

Oui, il s’agit d’une création de surface de plancher pour votre habitation.

• Vous créez moins de 40 m² de surface de plancher dans une zone urbaine (Uc, Ua, UL) : déclaration préalable de travaux.
• Vous créez plus de 40 m² de surface de plancher dans une zone urbaine (Uc, Ua, UL) : permis de construire.
• Vous créez entre 20 et 40 m² de surface de plancher et cela a pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² : permis de construire
  

Pour vérifier que votre projet est réalisable, il est nécessaire de consulter le Plan Local d’Urbanisme de la commune :

• consultez le plan de zonage pour identifier la zone de votre parcelle : Uc, Ua, A, etc.
• consultez le règlement de la zone.

Les formulaires (Cerfa) à compléter sont téléchargeables sur le site du Service Public :

• Déclaration préalable de travaux :
  • pour créer un abri de jardin, une extension de la maison individuelle ou réaliser une modification de sa façade :
    • Cerfa Déclaration préalable de travaux – Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ;
• pour modifier les bâtiments autres qu’une maison individuelle et ses annexes, par exemple bâtiments artisanaux, commerces, etc :
  • Cerfa Déclaration préalable – Construction, travaux, installation et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
• pour des divisions foncières et la création de lotissement :
  • Cerfa Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
• Permis de construire :
  • pour maison individuelle et ses annexes : Cerfa Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
  • pour bâtiments autres que maisons individuelles et leurs annexes, par exemple : commerces, exploitations agricoles, etc : Cerfa Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
  • Permis d’aménager (lotissement) : Cerfa Demande de permis d’aménager

Un dossier complet est composé du Cerfa complété et des pièces complémentaires (plans, croquis, photographies) au Cerfa.

Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, etc.) peuvent être déposées sous forme numérique.

Le dépôt sous format papier sera toujours possible.

En vous connectant via le téléservice, vous devez accepter les Conditions Générales d’Utilisation.

Le téléservice vous accompagne dans le dépôt de votre dossier en ligne, vous pourrez ensuite suivre son instruction en temps réel.

Site internet pour vos démarches en ligne : https://sve.sirap.fr

Vous souhaitez construire ou rénover une maison et vous vous posez des questions ? Le Département met à la disposition des particuliers et des élus, un service de conseil en architecture et en urbanisme (CAU 35). Le projet immobilier doit être localisé sur Maen Roch

Rôle de l’architecte CAU 35 : 

• Aider dans le choix d’un terrain ou d’un projet
• Informer sur les démarches administratives ou les étapes du projet (choix du maître d’œuvre, réglementation thermique, etc.)
• Vous guider dans les démarches administratives (règlement d’urbanisme, permis de construire, etc.)
• Donner des conseils sur les méthodes de restauration : matériaux, techniques etc.
• Vous accompagner dans la réflexion d’aménagement de votre habitation : modification d’ouverture, agrandissement, etc.

Les rdv doivent être pris auprès des Mairies ou des Communautés de Communes où se tiennent les permanences. Pour tout renseignement, merci de nous contacter à cau35@ille-et-vilaine.fr ou via l’Agence départementale de votre secteur.

Pour connaître les prochaines permanences de notre architecte-conseil, vous pouvez cliquer ici