Démarches d’urbanisme

Vous souhaitez construire ou modifier votre habitation, ajouter une clôture, connaître la constructibilité de terrains, vous déménagez ? Rapprochez-vous de votre Mairie pour obtenir les informations et les autorisations nécessaires.

Quel est votre projet?

Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer un abri de jardin ? 

Sous le terme « abri de jardin », sont visés les cabanes pour stocker les outils, les abris à bois, les cabanes pour enfants, les poulaillers, etc.

Cas général (hors secteur sauvegardé ou classé) :

  • Votre abri de jardin a une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m², d’une hauteur inférieure à 12 mètres  : aucune autorisation requise.
  • Votre abri de jardin a une surface de plancher et une emprise au sol de 5 m² à 20 m² (40 m² en zone urbaine) d’une hauteur inférieure à 12 mètres: déclaration préalable de travaux.
  • Votre abri de jardin a une surface de plancher et une emprise au sol supérieure à 20 m² (40 m² en zone urbaine) d’une hauteur inférieure à 12 mètres: permis de construire.

Quelle que soit la démarche à prévoir, il faut également consulter le plan local d’urbanisme afin d’obtenir des informations quant à l’implantation de l’abri sur le terrain, les distances entre les bâtiments, les matériaux de construction utilisables, etc.

Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer une serre ou un châssis?

  • Pour une serre ou un châssis de moins d’1,80 mètre au-dessus du sol : aucune autorisation requise.
  • Pour une serre dont la hauteur est comprise entre 1,80 et 4 mètres et dont la surface au sol est inférieure à 2 000 m² : déclaration préalable de travaux.
  • Pour une serre dont la hauteur est inférieure à 4 mètres et la surface au sol est inférieure ou égale à 2 000 m², en site classé : déclaration préalable de travaux.

Faut-il une autorisation d’urbanisme pour aménager ses combles en pièces à vivre?

Oui, il s’agit d’une création de surface de plancher pour votre habitation.

  • Vous créez moins de 40 m² de surface de plancher dans une zone urbaine (UCa, UCb, UE) : déclaration préalable de travaux.
  • Vous créez plus de 40 m² de surface de plancher dans une zone urbaine (UCa, UCb, UE) : permis de construire.
  • Vous créez entre 20 et 40 m² de surface de plancher et cela a pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m² : permis de construire.

Votre projet est-il réalisable?

Pour vérifier que votre projet est réalisable, il est nécessaire de consulter le Plan Local d’Urbanisme de la commune :

  • consultez le plan de zonage pour identifier la zone de votre parcelle : UCa, UCb, UE, UH, etc.
  • consultez le règlement de la zone.

Quels sont les formulaires à compléter?

Les formulaires (Cerfa) à compléter sont téléchargeables sur le site du Service Public :

Une Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable est à votre disposition pour vous aider à calculer la surface de plancher et la surface taxable de la construction.

Surface taxable : somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert calculée à partir du nu intérieur des façades, dont on déduit les vides et trémies correspondant au passage de l’escalier et les surfaces de plancher sous une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m.
Surface de plancher : surface taxable dont on déduit les surfaces de planchers aménagées en vue du stationnement des véhicules (y compris rampes d’accès et aires de manoeuvres), les surfaces de planchers des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial.

Un dossier complet est composé du Cerfa complété et des pièces complémentaires (plans, croquis, photographies) au Cerfa. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.

Dépôt du dossier en mairie

4 exemplaires du dossier (CERFA + documents).

Durée d’instruction des dossiers (voir récépissé de dépôt fourni avec le Cerfa) :
– déclaration préalable : 1 mois;
– permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes : 2 mois;
– autre permis de construire  : 3 mois.
– permis d’aménager : 3 mois.

Durée de validité des autorisations d’urbanisme

La durée de validité initiale d’un permis de construire, d’aménager, de démolir ou d’une déclaration préalable est de 3 ans depuis le 6 janvier 2016 :Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanismeSi les travaux ne débutent pas dans ce délai, l’autorisation est périmée.

Il est possible de faire des démarches pour obtenir le renouvellement de l’autorisation d’urbanisme si le projet n’a pas encore donné lieu à un commencement de travaux et si l’autorisation n’est pas périmée au 6 janvier 2016. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée deux fois pour une durée d’1 an.

Contact : Service urbanisme (transféré à la mairie de Saint-Etienne en Coglès à compter du 3 avril 2017. Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi : 8h30 à 12h30 et sur rendez-vous les après-midis.
Emmanuelle STAINCZYK
02 99 98 63 20
e.stainczyk@maenroch.fr