Accessibilité des E.R.P

Vous êtes propriétaire ou gérant d’un Etablissement Recevant du Public (E.R.P.), de nouvelles obligations en matière d’accessibilité sont entrées en vigueur au 1er janvier 2015.

Si votre ERP est aux normes

Si votre ERP est aux normes, vous devez fournir, au préfet, une attestation (si E.R.P. de la 1ère à la 4ème catégorie) ou une déclaration sur l’honneur (si E.R.P. de 5ème catégorie).

Si votre ERP n’est pas aux normes

Si votre ERP n’est pas aux normes , il vous faut déposer, en mairie, un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015

  • Définition :
    L’Ad’AP constitue un document de programmation pluriannuelle précisant la nature des travaux nécessaires de mise aux normes des bâtiments, leur coût et le calendrier de réalisation.
  • Mode d’emploi :
    Vous pouvez aller sur le site internet suivant : www.developpement-durable.gouv.fr/Kit-de-communication créé par le Gouvernement.
  • Validité de l’AdAP:
    • Pour les ERP de 5ème cat. : l’exécution des travaux ne peut excéder 3 ans.
    • Pour les ERP de la 1ère à 4ème cat. : la durée pourra être portée à 6 ans.
    • Pour les Ad’AP portant sur plusieurs ERP ou relevant de patrimoine complexe, la durée peut être prolongée jusqu’à 9 ans.
Vous trouverez, ci-dessous, un lien pour télécharger les formulaires en fonction de votre situation :
www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html

 

Catégories et types d’E.R.P.

Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d’accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5e catégorie). Le classement d’un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l’exploitant de l’établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie.

Catégories d’ERP en fonction de la capacité d’accueil
1ère : à partir de 1 501 personnes
2ème : de 701 à 1 500 personnes
3ème : de 301 à 700 personnes
4ème : jusqu’à 300 personnes
5ème :en fonction de seuils d’assujettissement

Les ERP sont classés par type (symbolisé par une lettre), en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation.

Pour en savoir plus : Définition d’un Etablissement Recevant du Public

Contact : Service urbanisme
Patricia RONDEL 
02 99 98 69 47
urbanisme.mairie@maenroch.fr